Entrée en vigueur le 21 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-480 du 18 avril 2016 - art. 9
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté du préfet de région.
[…] 2°) d'annuler la décision du 7 avril 2015 portant refus de la prise en charge financière des actions de formation professionnelle continue qu'elle a dispensées du 12 janvier 2015 au 30 mars 2015 pour un montant total de 214 620 euros ; […] la décision dispose d'une base légale à savoir l'article 23 du code de l'artisanat et le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 codifié aux articles R. 6331-55 à R. 6331-63-12 du code du travail qui confient le traitement de ces demandes au conseil de formation ; l'article R. 6331-63-6 du code du travail prévoit que les recettes perçues par le conseil de formation ont exclusivement pour objet de financer les actions de formation professionnelle continue des artisans, […] la décision ne repose pas sur l'article R. 63313-63-2 du code du travail ; […]