Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2325-54 ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2325-57.