Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d'entreprise de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2325-46 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Les petits CE Les petits CE concernent ceux qui ont des ressources annuelles inférieures à 153 000 euros (article D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce). […] le cas échéant, le montant versé au CCE ou au comité interentreprises au titre des ASC (article D. 2325-12 du Code du travail). […] article D. 2325-10 du Code du travail). […] Les informations figurant dans le rapport sont déterminées par l'article D. 2325-14 du Code du travail en première partie pour les moyens et grands CE et en seconde partie pour les petits CE. […] entre le CE et l'un de ses membres (article L. 2325-51 du Code du travail). […] La communication et la conservation des comptes Les comptes annuels, […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 39 F-D […] 11. […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles L. 2143-6, 2143-20, 2315-5, 2325-11 du code du travail, vu l'accord central d'entreprise au sein de l'AHSM. en date du 31 mars 2014 ; que le 5 juin 2015, le syndicat [Adresse 3] a adressé à la direction une demande d'absence au profit de M. [I] [F] pour les 24, […]
[…] un bilan et une annexe, Une obligation de fournir des informations sur des transactions importantes (article L. 2315-66 du Code du travail). Une obligation d'établir un rapport en charge de présenter des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin de comprendre l'analyse des comptes (article L. 2315-69 du Code du travail). […] Ainsi, trois seuils déterminent les obligations comptables en application des décrets D. 2325-9, D. 2325-16 et D. 2325-11 du Code du travail, et détaillées aux articles D. 823-7-1 du Code de commerce et D. 2315-33 du Code du travail. […]
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