Article D2327-4-3 du Code du travail

Article D2327-4-2

Article D2327-4-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1

Sont pris en charge par le comité central d'entreprise sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
1° le coût de la certification des comptes annuels ;
2° le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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