Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise

Article D2325-16 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :

	SEUILS
Effectif de salariés	Ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10	Total du bilan
Consolidation des comptes	50	Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce	Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l'expert-comptable

L'effectif de salariés du comité d'entreprise s'apprécie à la clôture d'un exercice.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. La certification des comptes des « grands » CE préciséeAccès limité

EFL Actualités · 27 juin 2016

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