Entrée en vigueur le 29 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
[…] — la décision attaquée a été prise après une convocation irrégulière du comité d'entreprise, au regard des dispositions de l'article L. 2325-15 du code du travail, qui dispose que la convocation de cette instance se fait de manière conjointe entre le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ; il a reçu une convocation qui n'était pas signée du secrétaire du comité ; la preuve de l'établissement conjoint de l'ordre du jour ne peut être apportée par l'attestation postérieure du secrétaire du comité ; […] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure contradictoire, le salarié ayant été mis à même de produire ses observations relative à la demande d'autorisation de licenciement, qu'il a d'ailleurs produites par un courrier électronique du 15 novembre 2013 ; […] F. Méry R. Sage
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité d'entreprise de la société Aldi Ennery et le condamne à payer à M mes R… et A…, […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2325-53 du code du travail dans sa version applicable au litige impose au comité d'entreprise de porter à la connaissance des salariés, […] accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50 ; que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, […] étant rappelé que les intimées n'ont été désignées pour exercer leurs fonctions que le 15 octobre 2015, […]
[…] 80 euros prélevés le 29 février 2016, de 230,64 euros prélevés le 14 mars 2016 et de 610,60 euros prélevés le 15 décembre 2015 […] ' le compte-rendu de gestion conforme aux disposition de l'article L.2325-45 du code du travail […] Attendu que l'ancien article R 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, […] qu'il est considéré qu'en produisant ces références avec le montant des prélèvements effectués et non les factures elles-mêmes, M me Y et M me Z ont respecté les exigences de l'ancien article R2325-15 du code du travail ;
Le secrétaire CE établit l'ordre du jour des réunions avec l'employeur (article L. 2325-15 du Code du travail), puis il consigne les informations dans le procès verbal (article R. 2325-3 du Code du travail). De manière générale, […] accomplit les formalités administratives, gère le personnel salarié du CE, communique toutes les informations qu'il reçoit de l'employeur, etc. […] article D. 2325-10 du Code du travail). […] À ce titre, […] Aussi, lors du renouvellement du CE, les membres sortant doivent rendre compte au nouveau CE de leur gestion et remettre aux nouveaux membres l'ensemble des documents concernant l'administration et l'activité du CE (article R. 2325-15 du Code du travail).
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