Article R4231-2 du Code du travail
Article R4231-1
Article R4231-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2015

Commentaire1

1Détachement de salariés étrangers en France : la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est accrue
www.ellipse-avocats.com · 18 mai 2015

R. 3245-1). […] Il en va ainsi : S'il n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation. […] R. 4231-2). […]

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