Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
Le décret précise 6 grands axes. 1- Les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, […] leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement (nouvel article R.8281-2 du Code du Travail). […] En l'absence de réponse de l'employeur à l'injonction, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8281-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes : / 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; […] que, pour l'application de ces dispositions, le décret attaqué a inséré dans le code du travail les articles R. 8281-1 à R. 8282-1 ; […] qu'aux termes de l'article R. 8281-2 : « Dès réception de l'injonction, […]
[…] le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). Le décret modifie le contenu des déclarations préalables de détachement qui incombent aux employeurs étrangers qui détachent des salariés en France (articles R.1263-3 à R.1263-5 modifiés du Code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, […] leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement (nouvel article R.8281-2 du Code du Travail). […] En l'absence de réponse de l'employeur à l'injonction, […]
Lire la suite…