Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
[…] RG N° : 14/00270 […] — Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour la condamnation à remettre les documents modifiés sous astreinte et pour les sommes visées au 2° de l'article L.1254-14 du Code du travail ; […] Les premiers juges ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au visa des articles 1184 du Code civil et L.1152-4 du Code du travail.
[…] Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
[…] — rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, […] Il résulte de l'article L1254-7 du code du travail que le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée. Il doit, conformément aux dispositions de l'article L1254-14 du code du travail, être établi par écrit. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.