Article L1254-16 du Code du travail

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Portage salarialAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).