Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
[…] elle doit être comprise entre : - d'une part, le montant net du « salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu à l'article L. 3232-3 du code du travail ou, […] au montant minimal de rémunération fixé en application de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles » ; […] dans une ou plusieurs entreprises clientes (article L1254-19 du code du travail), « les périodes mentionnées au II de l'article L. 1254-21 du même code ouvrent droit à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en raison de l'épidémie de covid-19 selon les modalités de calcul suivantes : - le nombre d'heures indemnisables correspond, […]
Lire la suite…[…] le syndicat national du travail temporaire CFTC, ci-après SNTT- CFTC, a fait assigner la société Manpower France devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'un litige relatif au mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé dûe aux salariés intérimaires en application de l'article L 1251-19 du code du travail. […] la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, il apparaît que l'imprécision du législateur dans la rédaction de l'article L 1254-19 du code du travail conduit à instaurer une différence de traitement vis à vis des salariés intérimaires qui, bien que fondée sur une différence de situation, […]
[…] Il vise la jurisprudence ainsi que les articles L. 1254-19 et L. 1254-20 du code du travail et indique que les dispositions de droit commun sont applicables dont celles reprises à l'article L. 1235-5 du même code. […] Bien au contraire, il résulte de l'annexe 19 de la société FCI IMMOBILIER que cité devant le tribunal de police de Paris par Maître Z, c'est M. […]
[…] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes – formation paritaire de clermont-fd, décision attaquée en date du 12 mai 2021, enregistrée sous le n° f 19/00407 […] Aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : 'Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.' […] Aux termes de l'article L. 1254-9 du code du travail : 'Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L.1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.' Aux termes de l'article L. 1254-19 du code du travail :
[…] Articles L. 1254 -2 et L. 1254 -4 du Code du travail ) Il ne peut et ne doit pas remplacer un salarié gréviste ou effectuer certains travaux particulièrement dangereux Il dispose d'un compte rendu minimum d'une fois par mois avec l'entreprise de portage. 1/ Sur le statut du salarié Le salarié bénéficie d'un contrat de travail avec l'entreprise de portage salarial qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. […] la rupture du contrat commercial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. […] ( Article L […]
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