Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.
dangereux (Article Lene peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas (Article L.1254-3 du Code du travail). […] Cette formule est similaire à celle qu'on retrouve à l'article L.1242-1 du Code du travail s'agissant du recours au contrat à durée déterminée. […] unpar écrit au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants le début de la prestation (Article L.1254-22 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 1254-22 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTER EMBARQ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
[…] Par dernières conclusions du 22 février 2019, la société C-D demande à la Cour de : […] Le montage ainsi réalisé ne comportait aucune ambiguïté, la place de chacune des sociétés était rappelée dans le strict cadre de la définition du portage salarial telle que prévue par l'article L. 1254-1 du code du travail […] X Y dès lors qu'il appartient à la société cliente de fixer de telles conditions et qu'il est d'ailleurs prévu par l'article L. 1254-22 du code du travail que le contrat commercial de prestation de portage salarial, en l'espèce conclu entre les sociétés Salveo et C-D, […] X) et l'entreprise cliente (C-D) ce qui comprend, comme l'indique l'article L.1254-15 2° du même code, […] DELPLACE L. […]
[…] A l'audience du 4 septembre 2024, ALMATEK dépose des conclusions en réponse demandant au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 1254-22 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile,