Article L2324-16-1 du Code du travail
Article L2324-16
Article L2324-17
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1

1Une ordonnance pour sécuriser le portage salarialAccès limité
Dalloz · 13 avril 2015
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