Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives / Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social
Article R2152-18 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
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[…] aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. (…) « et aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : » Dans les branches professionnelles, […] les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. « et l'article R. 2152-18 que : » Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ".
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[…] 4. D'une part, aux termes de l'article R. 2152-18 du code du travail : « Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ». Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : " Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 24 avril 2019, n° 18PA00700
[…] - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le Haut Conseil au dialogue social ait été régulièrement consulté et ait pu érmettre un avis éclairé conformément à l'article R. 2152-18 du code du travail;
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