[…] — D des avocats de France (SAF) ayant modifié ses statuts le 18 novembre 2019 déposés en 2020, il ne remplit pas le critère d'ancienneté de deux ans prévu à l'article […] Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I. -La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. […] la circonstance que l'arrêté litigieux vise la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social, conformément à l'article R. 2152-18 du code du travail, […]

[…] en vertu de l'article L. 2152-6 du code du travail, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle après avis du Haut Conseil du dialogue social. L'article R. 2152-18 du même code dispose que : « Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. » Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code, […] qui avaient acquitté leur cotisation dans les conditions prévues par les articles R. 2152-1 à R. 2152-7 du code du travail et d'un montant conforme à une délibération de la CNATP. […]