Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Article R6316-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.
France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 juin 2022, n° 19/12944
[…] — aux dispositions réglementaires fixées par les articles R. 6316-1 et R. 6316-4 du Code du travail relatives à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, […] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 04 décembre 2019 , l'organisme paritaire agréé INTERGROS, intimée, demande à la cour de :
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