Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1
France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance à l'égard des prestataires certifiés.
France compétences met cette liste à la disposition du public et la révise tous les trois ans.
Ils s'inscrivent dans la continuité de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui énonce dans l'article L. 6316-1 du Code du Travail que « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, […] conformément aux dispositions de l'article R. 6316-4 du Code du Travail. 26 décembre 2019 : première accréditation
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] — aux dispositions réglementaires fixées par les articles R. 6316-1 et R. 6316-4 du Code du travail relatives à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, […] le 04 décembre 2019 , […] que le tribunal n'a pas davantage pris en compte la question de l'adéquation financière des parcours de formation fixé par l'article R. 6216-1 du code du travail, […] L'article R.6316-1 du code du travail qui en résulte et en vigueur à compter du 1er janvier 2017 prévoyait que les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont : […] L'article 6316-4 dans cette même rédaction dispose que les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, […]