Article L4142-3-1 du Code du travail

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Version07/08/2015

Entrée en vigueur le 7 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 2

Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.
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Entrée en vigueur le 7 août 2015
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