Article L4142-3-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 2
Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.
les éventuels écarts par rapport aux engagements pris. » Des précisions sur le contenu minimum du point de situation et du bilan des actions de mise en accessibilité Le contenu minimum du point de situation à l'issue de la première année est prévu à l'article 3 de l'arrêté. […] L. 4142-3-1 du Code du travail et notamment le nombre de salariés formés sur la période considérée ; en matière de délais, d'actions ou de travaux, le rappel de la programmation initiale de l'agenda d'accessibilité programmée et, […]
Lire la suite…