Article L3132-27-2 du Code du travail
Article L3132-27-1
Article L3132-28
Entrée en vigueur le 8 août 2015

Commentaire1

1Chronique de droit du tourisme n° 8 (Janvier 2015 - Mars 2016) (2e partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 octobre 2016
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Décision1

1Tribunal administratif de Rennes, 6 avril 2018, n° 1602733Annulation

[…] Audience du 9 mars 2018 Lecture du 6 avril 2018 ___________ 66-03-02 C […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il méconnaît les articles L. 3132-29 et L. 3132-27-2 du code du travail ;

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