Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges.
Lorsque le premier président de la cour d'appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2019 en audience publique et mise en délibéré au 06 Septembre 2019, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Par jugement du 22 novembre 2017 le tribunal d'instance de Cayenne statuant en matière prud'homale en vertu de l'article L1423-10-1 du code du travail a : […] Les rapports d'activités hebdomadaires font également apparaître des absences autorisées non rémunérées, avec des mentions manuscrites du responsables pour le vendredi 11/01/2013, le mardi 29/01/2013, tendant à obtenir des justificatifs. […]
[…] Par exploit d'huissier du 28 avril 2020, délivré sur autorisation accordée par ordonnance du 27 avril 2020, M. X, a fait assigner la société A B en référé prud'homal devant le tribunal judiciaire de Lyon, spécialement désigné à cette fin par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 20 avril 2020 faisant application des dispositions de l'article L.1423-10-1 du code du travail. […] — Condamné la société A B à payer à Maître Y la somme de 1 000 Euros en application des dispositions de l'article 700, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
[…] Le 20 avril 2020, le premier président a pris, sur le fondement de l'article L. 1423-10-1 du code du travail, deux ordonnances portant désignation de magistrats professionnels du ressort de la cour d'appel, spécialement en charge des activités urgentes des conseils de prud'hommes de […] Aux termes de l'article L. 1421-2 alinéa 1 du code du travail, « les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions ». […] 10