Article L1442-16-2 du Code du travail

Article L1442-16-1Article L1442-17

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par :	LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

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