Article L1453-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 1 août 2016
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Commentaires23


1Défenseur syndical et avocat : les mêmes sanctions s’appliquent
www.caravage-avocats.com · 15 février 2023

La Cour de cassation a apporté à cette question une réponse didactique, en commençant par rappeler les articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8, et D. 1453-2-1 du Code du travail sur la sélection, la formation et l'obligation de discrétion du défenseur syndical.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1002 QPC du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre [Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

[…] l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que tant l'article 324-7 du code pénal concernant le blanchiment que l'article L. 8224-5 du code du travail relatif au délit de travail dissimulé prévoient la peine de confiscation, énonce que la saisie du produit direct ou indirect de l'infraction en nature comme en valeur, […] les accidentés du travail et les salariés protégés ; - Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006-Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information . […] Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

Considérant que, selon les requérants, en rendant obligatoire la saisine de la commission arbitrale des journalistes pour évaluer l'indemnité de licenciement des journalistes salariés dans les cas qu'elles déterminent, les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice ; qu'en prévoyant que la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes ne peut faire l'objet d'aucun recours, elles porteraient, […] - Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale] 1. […] Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 21-16.186, Publié au bulletin
Rejet

[…] Audience publique du 8 décembre 2022 […] 7. Selon l'article L. 1453-4, alinéa 2, du code du travail, le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Selon l'article D. 1453-2-1 du même code, il est sélectionné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social.

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  • Article 6, § 1·
  • Accomplissement des actes de la procédure d'appel·
  • Désignation d'un défenseur syndical·
  • Représentation des parties·
  • Droit d'accès au juge·
  • Procédure prud'homale·
  • Personnes habilitées·
  • Défenseur syndical·
  • Compatibilité·
  • Appel civil

2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 janvier 2017, 401742, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que les 19° à 21° du I et le II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont inséré dans le code du travail un ensemble de dispositions créant un statut de défenseur syndical reconnu aux personnes qui, inscrites sur une liste par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des salariés, peuvent exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ; que l'article L. 1453-8 du code du travail, dans sa version résultant de ces dispositions, […]

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  • Conseil constitutionnel·
  • Égalité de chances·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Obligation de discrétion·
  • Conseil d'etat·
  • Travail·
  • Droits et libertés·
  • Confidentiel·
  • Contentieux

3Conseil d'État, 7ème chambre, 5 mai 2017, 401681, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que les 19° à 21° du I et le II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont inséré dans le code du travail un ensemble de dispositions créant un statut de défenseur syndical reconnu aux personnes qui, inscrites sur une liste par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs, peuvent exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ; que l'article L. 1453-6 du code du travail, […] que les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, […]

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  • Conseil constitutionnel·
  • Représentation·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Égalité de chances·
  • Code du travail·
  • Conseil d'etat·
  • Assistance·
  • Droits et libertés·
  • Employeur
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