Article L6313-15 du Code du travail

Article L6313-14Article L6314-1

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 182 (V)

Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 182 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

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Commentaires • 2

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1. Devenir consultant formateur

www.l-expert-comptable.com · 4 juin 2018

La réglementation des métiers de la formation et du conseil En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, […] Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, […] Les étapes pour devenir consultant formateur Devenir consultant formateur indépendant ou monter un cabinet de conseil consiste à créer une entreprise en suivant les étapes habituelles du business plan . […] Christelle à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. […]

2. TRIBUNAL DE L'UNION EUROPÉENNE • LivvAccès limité

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/00966Confirmation

[…] Les deux appels ont été joints. L'affaire a été clôturée à la date du 15 février 2021 et renvoyée à l'audience du 16 mars 2021, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 18 mai 2021. […] Vu les articles L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6352-1 du code du travail, ensemble la convention bilatérale de formation professionnelle n° 232797 du 2 septembre 2016,

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Documents parlementaires • 163

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-15 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-15 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC72, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-15 Code du travail

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…

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