Article L23-112-3 du Code du travail
Article L23-112-2
Article L23-112-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juillet 2023, n° 23/01063Infirmation partielle

[…] N° RG 23/01063 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKKO […] [Adresse 3] […] Il résulte des articles L. 2411-1, L. 23-111-1, L. 23-112-3, L. 23-114-2, L. 2411-25 du code du travail que le salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est désigné pour quatre ans et bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui implique que son licenciement est soumis à la procédure d'autorisation administrative et ne peut donc intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et ce, jusqu'à six mois à compter de l'expiration de son mandat lorsqu'il a siégé à cette commission.

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