Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
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Lire la suite…Retour aux articles CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 ! Social - IRP et relations collectives 15/06/2017 Alors que l'arrêté attribuant les sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2017-2021 n'a été publié au JO que le 15 juin, la période définie (par un précédent arrêté) pour procéder à la désignation de ces membres arrive bientôt à échéance : le lundi 19 juin à 16 h 00. […] pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l'honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du Code du travail. […]
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