Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.