Article L23-112-5 du Code du travail

Article L23-112-4Article L23-112-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

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