Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.