Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés / Chapitre IV : Fonctionnement
Article L23-114-4 du Code du travail
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
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