Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». […] X.-Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2622-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2622-3. […] -Le 1° de l'article L. 6123-1 du même code est complété par un e ainsi rédigé : « e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ; ». Article 6 Après l'article L. 2141-5 du même code, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] -Les membres du comité d'hygiène, […]
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