Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'enfin la convocation ne précise pas que c'est en qualité de délégué du personnel que les représentants sont consultés ; qu'il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail ; que l'intimée soutient que la délégation unique du personnel a été régulièrement consultée ; […] qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, […]
[…] — la première consiste à avoir permis aux membres suppléants au CSEE de se présenter et d'être élus pour certains d'entre eux à un siège de titulaire au CSEC, en violation de l'article L.2326-4 du code du travail, dont l'interprétation exclut qu'un élu suppléant au CSE d'établissement puisse avoir de plus de droits au CSE Central et ainsi y dispose d'une voix délibérative ; […] — S'agissant des listes de candidats, l'article L.2316-4 du code du travail ne fait aucune distinction entre les membres titulaires ou suppléants pour leur élection au CSE etl'accord relatif à la mise en place des CSE et CSEC au sein de l'UES Cityvision, […]