Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
L'employeur peut, après avoir recueilli l'avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l'échéance du mandat de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées. Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place de ces institutions.
L. 2326-1, al. 1er). La Loi introduit ainsi deux nouveautés dans le Code du travail : D'une part, la DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés, alors qu'elle concernait auparavant celles de moins de 200 salariés ; D'autre part, cette DUP comprend également le CHSCT, alors que cette institution était nécessairement distincte. L'article L. 2326-1 du Code du travail ajoute que l'employeur prend la décision de mettre en place la DUP après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, […] A l'échéance de leur mandat, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel (dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1).
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La Loi introduit ainsi deux nouveautés dans le Code du travail : D'une part, la DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés, […] D'autre part, cette DUP comprend également le CHSCT, alors que cette institution était nécessairement distincte. L'article L. 2326-1 du Code du travail ajoute que l'employeur prend la décision de mettre en place la DUP après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, […] Les différences ne sont pas importantes, la principale résidant dans l'obligation de créer un 3ème collège regroupant les ingénieurs et cadres lorsque leur nombre est au moins égal à 25 (C. trav. L. 2324-11, al. 3). […] L. 2326-2-1). […]
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