Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Lorsque l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l'article L. 2322-7 et que l'employeur fait application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d'exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu'au terme de leur mandat si l'effectif de l'entreprise reste au moins égal à onze salariés.
La Loi introduit ainsi deux nouveautés dans le Code du travail : D'une part, la DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés, […] D'autre part, cette DUP comprend également le CHSCT, alors que cette institution était nécessairement distincte. L'article L. 2326-1 du Code du travail ajoute que l'employeur prend la décision de mettre en place la DUP après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, […] Les différences ne sont pas importantes, la principale résidant dans l'obligation de créer un 3ème collège regroupant les ingénieurs et cadres lorsque leur nombre est au moins égal à 25 (C. trav. L. 2324-11, al. 3). […] L. 2326-2-1). […]
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Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Cette situation n'est pas sans rappeler celle prévue à l'article L. 2326-8 du code du travail, selon lequel lorsque l'employeur met en jeu L. 2322-7 du même code[169], « les délégués du personnel cessent de plein droit d'exercer les attributions reconnues […] au comité d'entreprise ». […]
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