Article L2391-2 du Code du travail

Article L2391-1

Article L2391-3

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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1. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

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