Article L2391-3 du Code du travail

Article L2391-2

Article L2391-4

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la création de l'instance mentionnée audit article.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 février 2018, n° 16/03142

[…] T R I B U N A L […] 03 Février 2016 […] L'article L2393-1 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 août 2015, dispose que l'accord mentionné aux articles L2391-1 ou L2391-3 fixe les modalités de fonctionnement de l'instance, notamment : […] Elles soulignent par ailleurs que l'avenant régularisé le 3 mars 2016, met en place une commission hygiène, sécurité et conditions de travail, composée de deux membres, qui respecte les dispositions de l'article L2391-1 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).