Article L2392-1 du Code du travail

Article L2391-4

Article L2392-2

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 14

Sortie de vigueur le 22 décembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

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1. La Délégation Unique du Personnel (DUP) supprimée, que faire ?

CSE guide · 19 juillet 2018

L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. […] Mais, dans le cas de la DUP, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales pouvait augmenter le nombre d'élus (article L. 2326-2-1 du Code du travail). […] Ces seuils étaient les suivants (articles L. 2392-1, […]

2. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

3. L’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen est connuAccès limité

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