Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des institutions réunies.
Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont respectées.
Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres.
Selon l'article L. 23-101-1 du Code du travail, « l'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation. » Les IRP sont ainsi visées de manière très large : délégués du personnel, comité d'entreprise, d'établissement et comité central d'entreprise, CHSCT, […]
Lire la suite…[…] La réunion commune doit avoir lieu le 23 février 2017. […] Ils soutiennent que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail en application de l'article L4612-8-1 du Code du Travail. […] Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nécessairement, ce délai de consultation d'un mois ne peut courir qu'à compter de la date de la réunion d'information et de consultation de l'article L23-101-1, faute de quoi l'alinea 2 de l'article L4612-8, qui prévoit un délai d'au moins quinze jours après la consultation ne serait pas respecté.
[…] la réunion commune) et L .4612-8 du Code du travail (interdisant par accord de fixer un En ce sens, […] « Attendu que l'article L.23-101-1 du Code du Travail permet à ce délai de consultation d'un mois ne peut courir qu'à compter de la l'employeur d'organiser des réunions communes de plusieurs date de la réunion d'information et de consultation de l'article L.23 - institutions représentatives du personnel telles qu'ici le CHSCT et le 101 - 1 , […] Soc 26/ 01 […]
Alignement bienvenu de la durée des mandats du CHSCT sur celle du comité d'entreprise L'article L. 4613-1 du Code du travail est modifié afin d'aligner la durée du mandat des membres du CHSCT sur celui des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés. […] Cette disposition s'appliquera lors du prochain renouvellement du CHSCT intervenant depuis la promulgation de la loi en août dernier. […] Possibilité de réunion commune à plusieurs IRP L'article L. 23-101-1 du Code du travail permet à l'employeur d'organiser des réunions communes lorsqu'un projet nécessite l'information ou la consultation de plusieurs instances. […]
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