Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin secret.
L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). Le recours est également possible lors des réunions communes des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 23-101-2). En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
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L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). Le recours est également possible lors des réunions communes des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 23-101-2). En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
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