Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). Le recours est également possible lors des réunions communes des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 23-101-2). En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Lire la suite…L. 2325-5-1), le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1), l'ICCHSCT (C. trav., art. L. 4616-6). Le recours est également possible lors des réunions communes des institutions représentatives du personnel (C. trav., art. L. 23-101-2). En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Lire la suite…[…] • ཁIl disposera du temps nécessaire pour établir les Procès-verbaux, cette rédaction faisant partie des moyens que le CHSCT reçoit de l'employeur au titre de l'article L4614-9 du code du travail, […] que l'article L. 4614-11-1 du Code du travail dispose que : […] Que l'article R. 4614-5-3 prévoit que : 1 – Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, […] En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, […] notamment le temps nécessaire aux déplacements sont donnés aux représentants du personnel en vertu de l'article L 4614-9 du Code du travail et donc sans être décomptés du quota d'heure mensuel prévu à l'article L.4614-3 du même Code.
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L.315-9 à L.315-19 et R.315-6 à R.315-23-5 (CA) ; Articles R.315-27 à R.315-66 (CTE) ; Articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 (CVS) Code du travail (CT) : Articles L.4614-7 à L.4614-11-1 (Réunions CHSCT). LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), notamment son article 11. […]
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