Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21
. » ; 2° L'article L. 2232-5-1 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2232-5-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « La branche a pour missions : « 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. » ; b) Le 2° de l'article L. 2232-5-1 est supprimé ; […] des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232- 34 du code du travail. […] Dans chacun de ces deux cas, […]
Lire la suite…[…] […] les articles L. 2232-21 -1 et L. 2232 -27 du même code et le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L . 514-3-1 du CRPM. […] Il résulte de cette censure qu'il est loisible au législateur, […] selon qu'elles ont ou non signé l'accord soumis à consultation. 2. – Sur les articles L. 2232-21 -1 et L. 2232 -27 du code du travail * En ce qui concerne les articles L. 2232-21 -1 et L […]
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, […] du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 2232-21-1 du code du travail, […] des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-34 du code du travail. […] Article 2. – La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1 er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] Il résulte des travaux préparatoires de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 duquel sont issues les dispositions critiquées qu'en instaurant les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail, le législateur a entendu favoriser la préservation et le développement de l'emploi en permettant aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement. […] En outre, il résulte des dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 8 août 2016, […]
[…] conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2232 -12 du code du travail , des articles L. 2232-21-1 et L. 2232 -27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L . 514-3- 1 du code rural et de la pêche maritime. […] la confédération requérante critique les dispositions de l'article L. 2232-21-1 inséré dans le code du travail par l'article 21 […]
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, […] les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. […] Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, […]
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