Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent.
2. Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténuésAccès limité
EFL Actualités · 10 septembre 2015
3. L’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen est connuAccès limité
LégiSocial
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[…] est améliorée (C. trav. art. […] L. 2325-14 -1 modifié pour le fonctionnement du CE et L . 2323-6-1 nouveau pour ses attributions). […] le rapport de gestion comportant les informations relatives à la RSE est mis à disposition. […] L. 2325 -43 nouveau), […] Il est donc possible de déroger au principe institué par la loi du 17 août 2015 selon lequel la consultation des comités d'établissement précède celle du CCE. […] Les missions du CHSCT sont enrichies En plus de ses missions définies à l'article L . 4612-1 du Code du travail […]
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