Article L4641-3 du Code du travail

Article L4641-2-1Article L4641-4

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. L’échéancier de mise en application de la loi Rebsamen est connuAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).