Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 37
Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.
[…] 4. […] D'une part, aux termes de l'article L. 4641-4 du code du travail : « Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région. / Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, […] sa composition et son fonctionnement. ». Aux termes de l'article R. 4641-16 du même code : " Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail (…) comprennent : / 1° Le préfet de région ou son représentant, […] Article 2 : L'Etat versera à M. B… et au comité régional CGT de Normandie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.