Article D1253-47 du Code du travail
Article D1253-46
Article D1253-48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.



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