Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 6
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :
1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.
R. 531-1 de ce code cette ordonnance a le caractère d'un appel. Il y a donc lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel. (21 décembre 2023, M. A., n° 475125) 64 - Référé provision (art. R. 541-1 CJA) – Office du juge – Obligation d'apprécier lui-même le caractère non sérieusement contestable d'une créance – Annulation. […] En premier lieu, ce quartier répond bien au critère du code du travail (art. R. 3132-21-1, II, 1°) d' « avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs », ainsi qu'à celui, […]
Lire la suite…L. 3132-24 du code du travail). […] Pour vérifier que la zone « Paris La Défense » répondait aux critères de l'article R. 3132-21-1 du code du travail, elle a examiné si chacun de ces critères était rempli. […] Le pourvoi ne conteste pas en tant que telle cette dernière qualification mais concentre ses critiques sur l'appréciation par laquelle la cour a jugé que trois critères mentionnés à l'article R. 3132-21-1 du code du travail était remplis, celui tiré de la desserte par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale n'étant plus contesté devant vous. […]
Lire la suite…[…] Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, […] notamment, ajouté au code du travail un article R. 3132-21-1 précisant les critères devant être pris en compte dans le cadre de la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). […] l'article R. 3132-31-1 du même code, […]
[…] le Conseil d'Etat, saisi par ces mêmes syndicats d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce décret, s'est borné à annuler ce dernier seulement en tant qu'il comprenait certaines dispositions au I de l'article R. 3132-20-1 inséré dans le code du travail, article listant les critères de qualification d'une zone commerciale au sens de l'article L. 3132- 25-1 du code du travail. […] par voie d'exception, de l'illégalité de ce décret ne peut qu'être écarté en ce qu'il vise à l'annulation de l'arrêté attaqué pris en application de l'article R. 3132-21-1 précisant les critères devant être pris en compte dans le cadre de la délimitation des zones touristiques internationales.
[…] – elle méconnait les quatre critères cumulatifs de l'article R. 3231-21-1 du code du travail et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces derniers ; […] D'une part, l'article L. 3132-24 du code du travail sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué a pour objet de déroger à l'article L. 3132-3 du même code aux termes duquel : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Par suite, s'agissant d'un régime d'exception, les conditions d'application dudit article, telles qu'elles résultent de l'article R. 3132-21-1 du même code, doivent être d'interprétation stricte et soumises au contrôle normal du juge. […]
[…] autres dispositions (2) Article R3132-21 -1 du Code du travail (3) Article L3132-24 du Code du travail (4) Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L3132-24 du Code du travail (5) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Haussmann » en application de l'article L3132-24 du Code du travail […]
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