Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 1
L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).