Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 7332-2, la coopérative d'activité et d'emploi informe et conseille les entrepreneurs salariés aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité.