Article R7331-7 du Code du travail

Article R7331-6Article R7331-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

La coopérative d'activité et d'emploi peut tenir un seul compte analytique de bilan et un seul compte analytique de résultat pour un entrepreneur salarié qui exerce plusieurs activités économiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

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