Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises
Article R3333-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 3
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 février 2019, n° 17/00061
[…] A R R E T, […] confirmant qu'elle travaillait toujours en dessous de la durée légale de 169 heures, y compris le mois litigieux de juillet 2012 où elle a travaillé 157 heures » et qu'elle n'a jamais dépassé 1a durée mensuelle de travail de 169 heures ; que « la seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite du tiers autorisée par l'article LP 1233-5 du code du travail n'entraine pas la requalification du contrat en temps complet » ; que « le métier d'animatrice de garderie est systématiquement un métier à temps partiel imposé par l'agenda scolaire » et que, « durant la relation contractuelle, […] L'article Lp. 3333-6 du même code dispose que :
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