Article D5522-16 du Code du travail

Article R5522-15

Article R5522-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 1

Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 1

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