Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
Article D1233-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 - art. 1
En application de l'article L. 1233-69 du présent code, les organismes collecteurs paritaires agréés financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement.
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