Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Article R1263-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2016

Entrée en vigueur le 21 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2

Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 - art. 2

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