Article R8291-5 du Code du travail

Article R8291-4

Article R8291-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1

L'association “ CIBTP France " établit chaque année un bilan de l'application de ce dispositif et le communique au ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par :	Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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